Construire

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I. Un service instructeur intercommunal

Avant le 1er juillet 2015, les services de l’État (DDT) assuraient l’accompagnement des communes sur l’instruction des dossiers liés au droit des sols. Afin de palier à la fin de la mise à disposition des services de l’État au du 1er juillet 2015 et, en application de l’article 134 de la Loi ALUR du 24 mars 2014, la Communauté de Communes Cœur de Puisaye a mis en place un service commun d’instruction des actes d’urbanisme pour certaines de ses communes membres (18 communes).

Le service ADS a donc pour mission d’accompagner le Maire dans ses décisions : il étudie les dossiers et lui soumet des propositions dans le respect du code d’urbanisme. L’objectif est de garantir une fiabilité juridique aux dossiers d’urbanisme, pouvant amener les instructeurs à consulter un certain nombre de structures compétentes, comme les Bâtiments de France, ERDF ou encore les services de l’État spécialisés dans les modalités d’accueil du public (ERP).

II. Des formalités administratives inchangées

Les formalités administratives restent cependant inchangées pour l’usager qui dépose ses demandes et déclarations d’urbanisme au sein de la mairie de son domicile. Cela permet de garantir la proximité et la cohérence des décisions prises par les élus locaux avec le service instructeur.

III. Vous souhaitez construire, aménager ou démolir

En fonction de la nature et de l’importance de votre projet, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre Mairie, dite "guichet unique". Après instruction, c’est le Maire de votre commune qui vous délivrera l’autorisation.

1) Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

• Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.

• Certains travaux et aménagements de moindre importance doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.

• À noter des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles d’urbanisme.

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser.

• Vous pouvez accéder aux informations utiles et modalités pratiques pour les demandes d’autorisation d’occupation du sol à l’aide de la notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable.

• Les différents formulaires sont téléchargeables. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

2) Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le caractère constructible d’un terrain

• Consulter les documents d’urbanisme de votre commune sur notre site internet ou en mairie.

• Déposer un certificat d’urbanisme.

C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

• Le certificat d’urbanisme informatif : il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.

• Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique, en plus des informations du certificat d’urbanisme informatif, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet ainsi que de l’état des équipements publics existants ou prévus.

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA n°13410*02. La durée du certificat d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel, est de 18 mois.

3) Les étapes de l’instruction d’un permis de construire

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IV. Présentation du service / Contact

Le service est actuellement composé d’une instructrice : Nadège SYLVESTRE-BARON.

Pour toute information relative à un dossier en cours, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : ads@cc-coeurdepuisaye.fr

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